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Délai lors d’une vente avec les droits de préemption : Mairie, Safer et autres enjeux

Délai lors d’une vente avec les droits de préemption : Mairie, Safer et autres enjeux

par Choucry | Sep 19, 2024 | Droit Immobilier

Introduction aux droits de préemption Les droits de préemption représentent un mécanisme juridique qui permet à des entités publiques ou privées de se porter acquéreur d’un bien immobilier en priorité lorsque celui-ci est mis en vente. Ce dispositif joue un rôle...

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